Cadre légal

Conditions d'utilisation

1. DÉFINITIONS

Dans les présentes Conditions d'utilisation (ci-après les « Conditions »), les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous :

–« Application » ou « Stery » : l'application Stery, fonctionnant sur tablette iPad, développée et éditée par Stery Inc. (ci-après l'« Éditeur »), destinée à la traçabilité de la stérilisation en milieu dentaire et médical.

–« Utilisateur » : toute personne physique autorisée par la Clinique à accéder à l'Application et à utiliser le Service dans le cadre de ses fonctions professionnelles, incluant sans s'y limiter les dentistes, hygiénistes dentaires, assistantes dentaires et techniciennes en stérilisation.

–« Opérateur » : un Utilisateur identifié au sein d'une Clinique, autorisé à effectuer des opérations de traçabilité au moyen du Service.

–« Clinique » : l'entité professionnelle (clinique dentaire, clinique médicale ou tout autre établissement de soins) qui souscrit au Service et au sein duquel les Utilisateurs opèrent.

–« Service » : l'ensemble des fonctionnalités offertes par l'Application, incluant la gestion des cycles de stérilisation, la validation de conformité, la génération d'étiquettes de traçabilité, la consultation de l'historique et l'export de rapports.

–« Système Stery » : l'ensemble intégré comprenant la tablette iPad configurée en mode kiosque, les périphériques fournis par l'Éditeur (imprimante d'étiquettes, collecteurs de données, scanners) et l'Application, formant une solution clé en main de traçabilité.

–« Périphérique » : tout équipement matériel fourni et maintenu par l'Éditeur dans le cadre du Système Stery, incluant notamment les imprimantes d'étiquettes, les collecteurs de données et les scanners.

–« Contenu » : toute information, donnée, texte, image, photographie, document ou autre matériel transmis, saisi ou généré par l'Utilisateur via l'Application.

2. OBJET ET ACCEPTATION

2.1 Objet

Les présentes Conditions ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation du Service par l'Utilisateur. Elles sont complétées par la Politique de confidentialité de Stery, document distinct régissant la collecte et le traitement des renseignements personnels.

2.2 Acceptation

L'accès et l'utilisation du Service sont subordonnés à l'acceptation des présentes Conditions. En accédant au Service ou en l'utilisant de quelque manière que ce soit, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions, les avoir comprises et les accepter sans réserve.

Si l'Utilisateur agit au nom d'une Clinique ou d'une organisation, il déclare et garantit avoir l'autorité nécessaire pour lier ladite entité aux présentes Conditions.

2.3 Capacité

L'Utilisateur déclare être une personne physique majeure (18 ans ou plus). L'Application est destinée à un usage professionnel exclusivement et n'est pas conçue pour les mineurs.

3. DESCRIPTION DU SERVICE

3.1 Fonctionnalités principales

L'Application Stery offre les fonctionnalités suivantes :

a) Gestion des cycles de stérilisation

–Création et suivi de cycles de stérilisation avec identification de l'autoclave, du type de cycle (selon la norme EN 13060 : Type B, N, S) et de l'opérateur.
–Sélection des instruments à tracer pour chaque cycle.
–Enregistrement des paramètres physiques (température maximale, pression maximale, durée).

b) Validation de conformité

–Validation des paramètres physiques du cycle (conforme / non conforme).
–Enregistrement des résultats de tests chimiques (indicateurs de Type 2, 5 et 6).
–Suivi des tests biologiques avec période d'incubation configurable.
–Capture photographique des preuves (écran autoclave, indicateurs chimiques, résultats biologiques).

c) Étiquettes de traçabilité

–Génération d'étiquettes à codes-barres identifiant chaque instrument stérilisé.
–Impression via l'imprimante d'étiquettes fournie dans le Système Stery.
–Numérisation des étiquettes via les scanners intégrés au Système.

d) Historique et rapports

–Consultation de l'historique complet des cycles de stérilisation.
–Recherche et filtrage par période, autoclave, statut ou opérateur.
–Export de rapports au format PDF à des fins d'audit et de conformité réglementaire.

e) Collecte automatisée de données

–Connexion aux collecteurs de données (dataloggers) fournis par Stery, reliés aux autoclaves.
–Récupération automatique des paramètres de cycle en temps réel.

f) Intégration avec les fabricants d'autoclaves (optionnel)

–Possibilité de connexion aux plateformes cloud de différents fabricants d'autoclaves pour récupérer automatiquement les données de cycles, lorsque le fabricant offre cette fonctionnalité.

g) Assistant vocal (optionnel)

–Commandes vocales en français pour la navigation et le pré-remplissage de cycles.
–Reconnaissance vocale traitée localement sur l'appareil, sans transmission à un serveur externe.

3.2 Nature du Service

L'Application est un outil d'aide à la traçabilité. Elle ne se substitue en aucun cas au jugement professionnel de l'Utilisateur ni aux obligations réglementaires applicables à la stérilisation des dispositifs médicaux. L'Utilisateur demeure seul responsable de la conformité de ses pratiques de stérilisation aux normes et règlements en vigueur.

4. CONDITIONS D'ACCÈS

4.1 Mise en service

L'accès au Service est configuré et activé par l'Éditeur ou son représentant autorisé lors de l'installation du Système Stery dans les locaux de la Clinique. La création des comptes, la configuration initiale et le provisionnement des Périphériques sont effectués par l'Éditeur.

4.2 Gestion des accès

La gestion des comptes utilisateurs, des profils opérateurs et des droits d'accès relève de la responsabilité de l'Éditeur en sa qualité d'administrateur du Système. L'Utilisateur ne dispose pas de la possibilité de créer, modifier ou supprimer des comptes de manière autonome. Toute demande de modification d'accès doit être adressée à l'Éditeur.

4.3 Identification des opérateurs

Au sein d'une Clinique, les opérateurs sont identifiés par leur nom et leur fonction professionnelle. L'identification de l'opérateur à chaque opération de traçabilité permet d'assurer l'imputabilité des actions conformément aux exigences réglementaires.

4.4 Matériel requis

Le Service fonctionne exclusivement sur le matériel fourni par l'Éditeur dans le cadre du Système Stery (voir article 6). Aucun matériel acquis indépendamment par l'Utilisateur n'est compatible avec le Service.

5. LICENCE D'UTILISATION

5.1 Octroi de licence

L'Éditeur accorde à l'Utilisateur une licence non exclusive, non transférable, non cessible et révocable d'utilisation de l'Application, pour la durée de la souscription au Service et exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle au sein de la Clinique abonné.

5.2 Restrictions

L'Utilisateur s'engage à ne pas :

–Reproduire, copier, modifier, adapter, traduire ou créer des oeuvres dérivées de l'Application ;
–Désassembler, décompiler, procéder à de l'ingénierie inversée ou tenter d'obtenir le code source de l'Application ;
–Louer, prêter, sous-licencier, distribuer ou transférer l'Application ou le Système Stery à des tiers ;
–Utiliser l'Application à des fins illicites ou non conformes aux présentes Conditions ;
–Contourner, désactiver ou interférer avec les fonctionnalités de sécurité de l'Application ou du Système Stery ;
–Utiliser l'Application pour stocker ou transmettre du contenu illicite, diffamatoire, obscène ou portant atteinte aux droits de tiers ;
–Installer, connecter ou tenter d'utiliser des logiciels, applications ou équipements non autorisés par l'Éditeur sur le Système Stery.

6. SYSTÈME STERY — MATÉRIEL ET MODE KIOSQUE

6.1 Solution intégrée

Le Système Stery est une solution clé en main comprenant l'ensemble du matériel nécessaire à son fonctionnement. Tous les équipements (tablette, imprimante d'étiquettes, collecteurs de données, scanners) sont fournis, configurés et maintenus par l'Éditeur.

6.2 Mode kiosque et gestion à distance

La tablette est configurée en mode kiosque et est administrée à distance par l'Éditeur. Cette configuration est mise en place pour des raisons de sécurité, de fiabilité et de robustesse du Service :

–L'Application est la seule accessible sur la tablette ;
–Les mises à jour logicielles et de sécurité sont déployées à distance par l'Éditeur ;
–Les réglages système sont verrouillés pour prévenir toute modification non autorisée ;
–La connectivité des Périphériques est configurée et gérée par l'Éditeur.

L'Utilisateur reconnaît et accepte que cette gestion centralisée est essentielle au bon fonctionnement, à la sécurité et à l'intégrité du Service.

6.3 Réseau et connectivité Internet

La Clinique est responsable de fournir et de maintenir un réseau Wi-Fi fonctionnel avec accès Internet dans ses locaux. Ce réseau constitue un prérequis indispensable au fonctionnement du Système Stery (synchronisation des données, communication avec les Périphériques, mises à jour).

L'Éditeur peut, à la demande de la Clinique, proposer un équipement complémentaire destiné à renforcer le maillage du réseau dans les locaux (points d'accès supplémentaires, répéteurs). Cet équipement, s'il est fourni par l'Éditeur, fait partie du Système Stery et est couvert par la maintenance de l'Éditeur.

La maintenance, la disponibilité et les performances du réseau Internet initial de la Clinique demeurent sous la responsabilité exclusive de la Clinique. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions ou dégradations du Service causées par une défaillance du réseau Internet de la Clinique.

6.4 Exclusivité du matériel fourni

Aucun matériel acquis indépendamment par l'Utilisateur ne peut être utilisé avec le Système Stery. Seuls les équipements fournis et configurés par l'Éditeur sont compatibles et autorisés. Cette restriction garantit :

–La compatibilité et la fiabilité des communications entre les composants ;
–La sécurité des données transmises entre les Périphériques et l'Application ;
–La qualité et la conformité des étiquettes de traçabilité imprimées ;
–Le maintien des conditions de garantie et de support technique.

Toute tentative de connexion d'un équipement non autorisé au Système Stery constitue une violation des présentes Conditions.

6.5 Responsabilité et garantie du matériel

L'Éditeur est responsable du bon fonctionnement de l'ensemble du matériel composant le Système Stery (tablette, imprimante d'étiquettes, collecteurs de données, scanners). À ce titre, l'Éditeur assure :

–La garantie et le remplacement des équipements défectueux dans un délai raisonnable ;
–Les mises à jour logicielles des Périphériques ;
–Le support technique à distance pour la résolution d'incidents ;
–La configuration de nouveaux Périphériques si nécessaire.

Exclusion : Les autoclaves ne font pas partie du Système Stery et ne sont pas fournis ni garantis par l'Éditeur. La maintenance, la calibration et le bon fonctionnement des autoclaves relèvent de la responsabilité exclusive de la Clinique et du fabricant de l'autoclave.

6.6 Propriété et utilisation du matériel

La propriété du matériel composant le Système Stery est régie par le contrat de vente et d'abonnement conclu entre la Clinique et l'Éditeur. Lorsque le matériel a été acquis par la Clinique en vertu de ce contrat, il en devient la propriété, étant entendu qu'il est conçu et configuré pour fonctionner exclusivement avec le Service Stery et qu'il devient inopérant en cas de cessation de l'abonnement. L'Utilisateur s'engage, en toutes circonstances, à en prendre soin, à ne pas le modifier, le démonter, le reflasher ni le rendre inaccessible à l'Éditeur pour les opérations de maintenance à distance ou sur site prévues au contrat.

7. OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR

7.1 Utilisation conforme

L'Utilisateur s'engage à :

–Utiliser le Service conformément aux présentes Conditions et à la réglementation applicable ;
–Fournir des informations exactes et à jour lors de la saisie de données de traçabilité ;
–Maintenir la confidentialité de ses identifiants d'accès ;
–Utiliser le Service uniquement dans le cadre des fonctionnalités prévues et pour les besoins de la Clinique ;
–Informer l'Éditeur sans délai de toute anomalie ou dysfonctionnement constaté ;
–Ne pas déplacer, débrancher ou altérer les Périphériques du Système Stery sans autorisation de l'Éditeur.

7.2 Responsabilité professionnelle

L'Utilisateur reconnaît que :

–L'Application est un outil d'aide et ne remplace pas les protocoles de stérilisation établis ;
–La conformité des pratiques de stérilisation relève de la responsabilité exclusive de l'Utilisateur et de la Clinique ;
–L'Utilisateur demeure soumis aux règles de son ordre professionnel (Ordre des dentistes du Québec, Ordre des hygiénistes dentaires du Québec, etc.) ;
–La validation des résultats de tests et des paramètres de cycles relève du jugement professionnel de l'Utilisateur.

8. SÉCURITÉ DU SYSTÈME ET UTILISATIONS INTERDITES

8.1 Intégrité du Système

Le Système Stery est conçu comme un environnement fermé et sécurisé. L'Utilisateur s'engage à respecter l'intégrité du Système et à ne pas :

–Tenter de sortir de l'environnement applicatif ou d'accéder aux réglages système de la tablette ;
–Installer, télécharger ou exécuter des logiciels ou applications non autorisés ;
–Connecter des équipements, câbles ou accessoires non fournis par l'Éditeur ;
–Modifier, altérer ou tenter de contourner les configurations de sécurité du Système ;
–Effectuer ou faciliter toute tentative d'accès non autorisé au Système, à ses composants ou aux données qu'il contient.

8.2 Utilisations non autorisées

Toute utilisation du Système à des fins autres que celles prévues par le Service, ou toute atteinte à l'intégrité ou à la sécurité du Système, constitue une violation grave des présentes Conditions.

En cas de violation, l'Éditeur se réserve le droit de :

–Suspendre immédiatement et sans préavis l'accès au Service ;
–Résilier le contrat de vente et d'abonnement ;
–Engager toute action judiciaire appropriée ;
–Réclamer la réparation intégrale des dommages subis.

L'Utilisateur est responsable de s'assurer que seules les personnes autorisées de la Clinique utilisent le Système Stery.

8.3 Surveillance

L'Éditeur assure un suivi à distance de l'état de fonctionnement du Système afin de garantir sa disponibilité, sa sécurité et ses performances, dans le respect de la législation applicable en matière de protection des renseignements personnels.

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

9.1 Droits de l'Éditeur

L'Application, son code source, son interface, son design, ses logos, la marque Stery et tout autre élément constitutif sont et demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants de licence.

Les présentes Conditions ne confèrent à l'Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle sur l'Application ou le Système Stery, à l'exception de la licence d'utilisation définie à l'article 5.

9.2 Données de l'Utilisateur

L'Utilisateur conserve la propriété de ses données de stérilisation et de tout Contenu qu'il saisit dans l'Application. L'Éditeur n'acquiert aucun droit de propriété sur ces données.

L'Utilisateur accorde à l'Éditeur une licence limitée, non exclusive et révocable pour stocker, traiter et transmettre ses données dans le seul but de fournir le Service.

10. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

10.1 Exclusion de garantie

Le Service est fourni « tel quel » et « selon la disponibilité ». L'Éditeur ne garantit pas que le Service sera ininterrompu, exempt d'erreurs ou conforme aux attentes de l'Utilisateur.

10.2 Limites de responsabilité

Dans les limites permises par le droit applicable :

–L'Éditeur n'est pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, incluant sans s'y limiter la perte de données, la perte de profits ou l'interruption d'activité.
–La responsabilité totale de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant total des sommes effectivement versées par la Clinique à l'Éditeur au cours des douze (12) mois précédant l'événement donnant lieu à la responsabilité.
–L'Éditeur n'est pas responsable des interruptions de service causées par une défaillance du réseau Internet de la Clinique.
–L'Éditeur n'est pas responsable du fonctionnement, de la maintenance ou de la calibration des autoclaves, ceux-ci ne faisant pas partie du Système Stery.

10.3 Force majeure

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par le Code civil du Québec, incluant notamment les pannes de réseau, les cyberattaques, les catastrophes naturelles, les pandémies ou les actes des autorités publiques.

10.4 Avertissement professionnel

L'Application n'est pas un dispositif médical au sens de la Loi sur les instruments médicaux (Canada). Les données enregistrées et les rapports générés par l'Application constituent des outils d'aide à la documentation et ne doivent pas être utilisés comme seul fondement pour des décisions relatives à la sécurité des patients. La responsabilité professionnelle en matière de stérilisation incombe exclusivement à l'Utilisateur et à la Clinique.

11. DISPONIBILITÉ DU SERVICE

11.1 Accès

L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Service 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sans toutefois le garantir.

11.2 Maintenance

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès au Service pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou d'amélioration. L'Éditeur s'efforcera de notifier l'Utilisateur à l'avance des interruptions planifiées. Les mises à jour critiques de sécurité peuvent être déployées sans préavis.

11.3 Mode hors ligne

L'Application offre des fonctionnalités limitées en mode hors ligne (consultation de l'historique local, création de cycles). Les données créées hors ligne sont synchronisées automatiquement dès le rétablissement de la connexion Internet.

12. NOTIFICATIONS

12.1 Notifications du Système

L'Application peut émettre des notifications pour :

–Rappels de conformité réglementaire (tests biologiques quotidiens, tests hebdomadaires) ;
–Alertes de connectivité des Périphériques (collecteur de données ou scanner hors ligne) ;
–Notifications de fin de cycle.

12.2 Consentement

L'envoi de notifications requiert le consentement de l'Utilisateur, qui peut être retiré à tout moment via les réglages de l'Application.

13. RÉSILIATION

13.1 Résiliation par la Clinique

La Clinique peut résilier son abonnement au Service selon les modalités prévues dans le contrat de vente et d'abonnement. La résiliation entraîne la cessation de l'accès au Service et, par conséquent, l'inopérabilité du matériel composant le Système Stery, lequel demeure toutefois la propriété de la Clinique lorsque celle-ci l'a acquis. L'Éditeur peut, à sa seule discrétion et sans obligation, proposer à la Clinique une offre de reprise du matériel, dont les modalités seront convenues d'un commun accord.

13.2 Résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès au Service en cas de :

–Violation des présentes Conditions ;
–Utilisation non conforme, frauduleuse ou abusive du Service ou du Système Stery ;
–Atteinte à l'intégrité ou à la sécurité du Système ;
–Non-paiement des frais d'abonnement ;
–Cessation définitive du Service (avec un préavis raisonnable de 90 jours).

13.3 Effets de la résiliation

En cas de résiliation :

–La Clinique peut demander l'export de ses données de stérilisation dans un format portable (PDF) avant la désactivation du Service ;
–Le matériel composant le Système Stery, lorsqu'il a été acquis par la Clinique, demeure sa propriété mais devient inopérant en l'absence d'abonnement actif ; l'Éditeur pourra, à sa seule discrétion, formuler une offre de reprise sans obligation pour les Parties ;
–Les données de stérilisation soumises à des obligations légales de conservation pourront être conservées de manière sécurisée par l'Éditeur pour la durée requise par la réglementation ;
–Les licences d'utilisation prennent fin immédiatement.

14. MODIFICATIONS DES CONDITIONS

14.1 Droit de modification

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Les modifications entrent en vigueur trente (30) jours après leur notification à l'Utilisateur par tout moyen approprié (notification dans l'Application, communication à la Clinique).

14.2 Acceptation des modifications

L'utilisation continue du Service après l'entrée en vigueur des modifications constitue l'acceptation des Conditions modifiées. Si la Clinique n'accepte pas les modifications, il peut résilier le Service conformément à l'article 13.

15. DROIT APPLICABLE ET RÉSOLUTION DES LITIGES

15.1 Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent.

15.2 Résolution amiable

En cas de litige relatif aux présentes Conditions, les parties s'engagent à tenter de résoudre le différend de bonne foi par voie de médiation avant d'engager toute procédure judiciaire.

15.3 Loi sur la protection du consommateur

Les présentes Conditions ne limitent en rien les droits conférés à l'Utilisateur par la Loi sur la protection du consommateur (RLRQ, c. P-40.1), dans la mesure où celle-ci est applicable.

16. DISPOSITIONS DIVERSES

16.1 Intégralité

Les présentes Conditions, la Politique de confidentialité et le contrat de vente et d'abonnement constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur, la Clinique et l'Éditeur concernant l'utilisation du Service.

16.2 Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, les autres dispositions demeurent en vigueur.

16.3 Renonciation

Le fait pour l'Éditeur de ne pas exercer un droit ou un recours en vertu des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou recours.

16.4 Cession

L'Utilisateur et la Clinique ne peuvent céder leurs droits ou obligations en vertu des présentes Conditions sans le consentement écrit préalable de l'Éditeur. L'Éditeur peut céder les présentes Conditions dans le cadre d'une fusion, acquisition ou vente de tout ou partie de ses actifs.

16.5 Langue

Les présentes Conditions sont rédigées en français. En cas de traduction, la version française prévaut.

17. CONTACT

Pour toute question relative aux présentes Conditions :

Stery Inc.

512 avenue Pine

Saint-Lambert, Québec, Canada

Courriel : contact@stery.ca

Téléphone : 1 888 559-7719

Pour toute question relative à la protection des renseignements personnels, veuillez consulter notre Politique de confidentialité ou contacter notre responsable de la protection des renseignements personnels aux coordonnées indiquées dans ladite politique.

RÉFÉRENCES LÉGISLATIVES

–Code civil du Québec (RLRQ, c. CCQ-1991)
–Loi sur la protection du consommateur (RLRQ, c. P-40.1)
–Norme EN 13060 — Petits stérilisateurs à la vapeur d'eau
–Charte des droits et libertés de la personne (RLRQ, c. C-12)